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Jean-Pierre Audy rappelle tout d'abord qu'une circulaire administrative n'a aucune valeur juridique au regard des tiers, notamment des personnes en situation irrégulière, de leurs avocats ou des juges qui ont à connaître des faits."Le fait que cette circulaire comporte une maladresse rédactionnelle, qui a été personnellement corrigée par le Ministre de l'Intérieur, n'est pas de nature à démontrer, sans enquête approfondie, que la France viole les valeurs européennes" a indiqué le député européen.

"La comparaison avec les souffrances de la Seconde guerre mondiale est grotesque" a poursuivi Jean- Pierre Audy. "Je regrette qu'une Commissaire européenne apporte son crédit à un amalgame aussi douloureux et blessant pour la France, pays où sont nés les droits de l'Homme".

"Affirmer que la fameuse circulaire contredit les dires des ministres c’est aller un peu vite en besogne. Il est disproportionné de qualifier de " honte " le fait que les ministres français auditionnés aient donné des assurances que la Commissaire, sans enquête approfondie, considère comme contredites par une circulaire administrative."

"Madame Reding prétend que, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'infraction, c'est elle qui donnera le droit à la France de se défendre. Je m'élève contre cette affirmation: le principe du débat contradictoire fait partie des règles de l'état de droit : ce n'est donc pas Madame Reding, même si elle perd patience, qui donne ou non à la France le droit de se défendre. Il n'est que temps que la Commission européenne fasse sérieusement et rapidement son travail de gardienne des traités."

"Par ces amalgames et le retard des investigations, Madame Reding contribue à faire croire que la France est dans l'illégalité alors que c'est l'inverse : ce sont des citoyens européens qui se trouvent illégalement sur le territoire français. N'inversons pas les rôles !"

"Le peuple français et le Président de la République française, soutenus par une grande majorité du Parlement et de l'opinion publique, souhaitent l'ordre républicain. Et puisque Madame Reding fait allusion à la Charte des droits fondamentaux signée par la France- et non par tous les Etats membres, contrairement à ce qu'elle a déclaré-, elle aura noté que la liberté est une valeur fondamentale de l'Union mais que la liberté ne peut s'exercer qu'avec la sûreté (chapitre II-article 6), c'est-à-dire l'ordre, car la liberté sans l'ordre, c'est l'anarchie", a conclu Jean-Pierre Audy.

Jean-Pierre Audy, député européen, Président de la délégation
française du Groupe PPE au Parlement européen,

14/09/2010